Que dit la loi concernant l’installation des dispositifs de recharge pour véhicules électriques ?

Le marché français des voitures électriques progresse chaque année un peu plus. Dans un contexte de neutralité carbone recherché, la loi vient encadrer l’installation de borne de recharge. Que contient elle précisément ? 

Quels sont les lieux pour lesquels la loi impose un dispositif de recharge pour véhicules électriques ?

  • Borne de recharge et entreprises

Les bâtiments neufs de bureaux – ou qui font l’objet d’une rénovation importante – et qui comportent un parc de stationnement, doivent avoir (article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation , I) :

– Au moins 1 emplacement sur 5 pré-équipé et 2% de ces emplacements, avec au minimum 1 emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

– Au moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite, équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 cents emplacements de stationnement, au moins 2 emplacements sont équipés, dont l’1 est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Pour les bâtiments existants, avant le 1er janvier 2025, les entreprises qui possèdent plus de 20 places de parking, couvertes ou non, doivent installer des bornes de recharge : au moins 1 point de recharge pour les véhicules électriques et  hybride rechargeable situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite (article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation ).

 

  • Bornes de recharges et constructions neuves de bâtiments d’habitation

Les bâtiments neufs résidentiels comportant plus de 10 emplacements de parking, intérieurs ou extérieurs, doivent tous avoir 1 pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (article L113-12 précité, II).

Bornes de recharges et constructions anciennes d’habitation

Pour les bâtiments existants, la question de la réalisation des solutions de recharge doit obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour des assemblées générales annuelles des copropriétaires (article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ).

 

  • L’installation d’une borne de recharge est-elle obligatoire en copropriété ?

Non, l’installation d’une borne de recharge en tant que telle n’est pas obligatoire dans les immeubles en copropriété déjà bâtis.

En copropriété, il est possible de s’équiper d’une borne de recharge électrique :

– Installation d’un équipement individuel : vous faites équiper, à vos frais, votre place de stationnement grâce à votre droit à la prise. Il vous suffit d’adresser votre demande au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception contenant le descriptif détaillé des travaux à réaliser. La demande d’installation sera mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété, mais ne fait pas l’objet d’un vote.

– Installation d’un équipement collectif : vous faites équiper tout ou partie des places de stationnement de votre immeuble, sous réserve d’avoir l’accord majoritaire des copropriétaires.

 

 

 

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